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Déclaration chantier PV pour demande de DP

En vertu de l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l'aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de Déclaration Préalable (DP).

Seules les installations au sol inférieur à 3kWc et 1,80 mètre de haut sont exonérées si elles ne sont pas dans le périmètre d'un site classé.

Dès réception de ce formulaire Fulldoc réalise pour vous cette démarche

Toutes les infos ici Service-Public.fr

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Adresse complète de l'installation :

Occupation du bâtiment

Occupation du bâtiment
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Photo de la Façade du bâtiment

https://storage.tally.so/d154fce9-9ace-402c-a2ce-d55fd716de95/photo-maison-.jpeg

Photo du bâtiment et de la toiture

https://storage.tally.so/7aede174-d262-483d-aa4b-54355ed23a0c/20210302-articles-blog-maisons-france-confort2-950x430-c-center.jpg

Photo du bâtiment dans son environnement

Prendre une photo de la maison dans et ses alentours
Astuce prendre une photo de la façade à 20-30 mètres de distance du bâtiment
https://storage.tally.so/7ad2ca4a-84c0-45e9-95e5-4a5c313d4566/Capture-d-ecran-2024-01-27-a-16.23.41.png

Nom du client

N° de téléphone du Client

Description du projet

Marque du panneau

Puissance du panneau

Marque et référence de l'onduleur

Détail des dimensions

Réglement de la préstation

Pour valider cette demande veuillez régler directement la prestation ci-dessous :

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La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation d'installation de panneaux photovoltaïque.

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